Le Parti socialiste espagnol (PSOE) a présenté un projet de loi instaurant une taxe nationale de 100 % sur les achats immobiliers par des acheteurs non résidents et non ressortissants de l’UE. Cette proposition, qui s’inscrit dans le cadre des réformes du logement de Pedro Sánchez de janvier 2025, se heurte à d’importants défis politiques et juridiques.
Ce nouveau projet de loi s’ajoute aux droits de mutation immobilière existants, doublant ainsi les coûts d’achat :
exemple:
Exonération clé : Les propriétés neuves ne sont pas affectées car elles relèvent de la TVA plutôt que des droits de mutation.
La taxe cible les acheteurs en fonction de leur résidence fiscale et non de leur nationalité :
Concernés : Résidents fiscaux non membres de l’UE, y compris les citoyens espagnols vivant en dehors de l’UE Exonérés : résidents fiscaux de l’UE indépendamment de leur nationalité, acheteurs de biens immobiliers neufs
Le PSOE n’a pas de majorité parlementaire et se heurte à de fortes résistances :
La proposition se heurte à des obstacles constitutionnels et au droit de l’UE :
Questions constitutionnelles espagnoles :
Conflits de droit de l’UE :
La proposition crée de l’incertitude bien qu’elle n’ait pas encore été adoptée. Les acheteurs en dehors de l’UE peuvent envisager :
La proposition se heurte à des obstacles insurmontables :
La loi n’est pas encore en vigueur (et je doute qu’elle le soit jamais en ces termes).
Les acheteurs non européens doivent rester informés, éviter les décisions de panique et consulter des professionnels du droit. La survie de la proposition dans sa forme actuelle semble peu probable compte tenu de l’opposition politique et des contraintes juridiques.
L’engagement de l’Espagne à l’égard du droit et des principes constitutionnels de l’UE fournit des bases solides pour lutter contre la fiscalité discriminatoire, ce qui rend cette proposition spectaculaire plus médiatisée que viable dans la pratique.
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